Une réforme qui fait grincer des dents
Vendredi 9 novembre 2007

Le projet de réforme des régimes spéciaux du gouvernement Fillon repose essentiellement sur l'allongement de la durée de cotisation qui passeront de 37,5 à 40 annuités d'ici à 2012. « Pour mieux prendre en compte la situation des salariés proches de la retraite », la réforme n'entrerait en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2008 et la durée de cotisation augmenterait ensuite progressivement au rythme « d'un trimestre par semestre » jusqu'au 1er décembre 2012, où elle serait portée à 160 trimestres, comme dans la Fonction publique. Elle « aura ensuite vocation » à évoluer comme dans la Fonction publique, susceptible d'être elle aussi réformée en 2008.…

L'introduction d'une décote, un malus pour les salariés n'ayant pas cotisé assez longtemps, est également prévue dans un souci d'« équilibre général de la réforme ». Mais le gouvernement entend ne « pas pénaliser les salariés qui joueront le jeu », c'est-à-dire ceux qui acceptent de travailler deux années et demi de plus pour cotiser 40 ans. « Le mécanisme envisagé dans le premier document d'orientation sera amendé» afin de garantir à ces salariés qu'ils «ne perdront pas un euro ».

Les pensions seront indexées sur les prix, « comme dans la Fonction publique et le privé ». Cette indexation sur les prix, plutôt que sur les salaires, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

Le régime des bonifications, qui permet des baisses de durée de cotisation en fonction de la pénibilité du métier, est maintenu pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2008. Le gouvernement souhaite que la «spécificité» des métiers soit désormais prise en compte à travers d'autres modalités à définir lors de négociations d'entreprises et de branches : conditions de travail, aménagement des secondes parties de carrière, rémunération complémentaire. Un « organisme tripartite » pourrait être mis en place pour apprécier « la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie ».

Pour plus d'informations : : www.retraites.gouv.fr

Quelques définitions (extrait du site www.fonction-publique.retraites.gouv.fr)

Répartition
Le système français de retraite est, pour l'essentiel, géré par répartition. Ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs qui servent à payer les pensions des retraités selon le pacte de solidarité entre les générations.

Régime général
Il s'agit des retraites versées par la Sécurité sociale aux salariés du secteur privé. Pour les salariés, la pension est calculée en fonction d'un salaire de référence sur les 25 meilleures années pour les générations 1948 et suivantes. Le montant de la pension à taux plein correspond à 50% de ce salaire de référence pour les 40 années de cotisation.

Régimes spéciaux
Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d'EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l'État ; s'y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra,
Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes).

Capitalisation
Un régime de retraite par capitalisation place les cotisations versées en actifs financiers, qui seront liquidés au moment de la retraite pour payer la pension soit en rente, soit en capital. La pension dépend à la fois du montant épargné que de l'évolution des actifs (le plus souvent actions et obligations) dans lesquels les fonds ont été investis.

Fonds de pension
Les fonds de pension sont des plans de retraite par capitalisation d'épargne, souscrits à titre individuel ou dans un cadre collectif (entreprise, branche, etc.) Le principe consiste à accumuler des droits personnels qui seront liquidés au moment de la retraite sans dépendre de la solidarité intergénérationnelle.